| Titre : | Tribunal de la famille Liège, division de Huy (10e chambre), 25/02/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°18, 6 mai 2022) |
| Article en page(s) : | P.819-822 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action en justice ; Cohabitation légale ; Droit de séjour ; Etat civil ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
1. Les demandeurs justifient à suffisance de leur intérêt et de leur qualité à l'action en se prévalant d'un droit subjectif à contester la décision de refus de l'officier de l'état civil de procéder à l'enregistrement de leur cohabitation légale, l'avantage susceptible d'en être retiré n'étant pas contestable.
2. Est valablement motivée la décision de refus d'enregistrer la cohabitation légale qui repose sur un ensemble d'éléments suffisamment graves et précis quant à l'absence de volonté réelle de créer une communauté de vie durable, lesquels doivent permettre de douter de la sincérité du projet d'union, sans qu'il soit nécessaire que chacun de ces éléments pris isolément révèle une intention de fraude. (Extrait de JLMB, 18/2022, p.819) |
| Note de contenu : |
I. Action en justice - Qualité - Intérêt - Droit subjectif - Cohabitation légale - Enregistrement - Recours. II. Cohabitation légale - Droit de séjour - Officier d'état civil - Pouvoir d'appréciation. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB18/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
