Titre : | Civ. Anvers (div. Anvers) (civ.) (AFi4e ch.) n° 20/5332/A, 14 février 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le courrier fiscal (7/2022, Semaine 17-18 2022) |
Article en page(s) : | P.160 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Amende administrative ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) ; Sanction |
Résumé : |
Le tribunal est d'avis que la société est redevable de la TVA belge sur les prestations de services qu'elle a reçues.
Il commence par rappeler les règles générales de localisation. L'article 21, § 2 CTVA stipule que le lieu des prestations de services à un assujetti agissant en tant que tel est l'endroit où cet assujetti a établi le siège de son activité économique. Néanmoins, si les prestations de services sont fournies à un établissement stable de l'assujetti situé en un lieu autre que l'endroit où il a établi le siège de son activité économique, le lieu de la prestation de services est l'endroit où cet établissement stable est situé. A défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, le lieu de la prestation de services est l'endroit où l'assujetti qui bénéficie des prestations a son domicile ou sa résidence habituelle. (extrait de CF, 7/2022, p.160) |
Note de contenu : |
Manifestation culturelle ou artistique (lieu des prestations de services entre assujettis à la T.V.A.)
Location de courte durée d'un moyen de transport (lieu des prestations de services entre assujettis à la T.V.A.) Prestation de services par un assujetti étranger (redevable de la T.V.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF7/2022 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |