Titre : | C. trav. Bruxelles (4e ch.) n° 2017/AB/997, 26 janvier 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 4, Avril 2022) |
Article en page(s) : | P.23-26 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Détachement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Union européenne |
Résumé : |
Sommaire 1
La notion de « lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail », visée à l'article 19.2.a. du règlement Bruxelles I doit être interprété comme visant le lieu où, ou à partir duquel, le travailleur s'acquitte de fait de l'essentiel de ses obligations à l'égard de son employeur. Le critère est quantitatif. Sommaire 2 Un travailleur peut, dans le cadre d'un seul contrat de travail, avoir deux employeurs différents lorsque ceux-ci partagent l'exercice des prérogatives patronales. La charge de la preuve de la dualité d'employeurs repose sur le travailleur, lequel doit démontrer l'existence des éléments constitutifs du contrat de travail. Sommaire 3 Les juridictions du travail belges ne sont pas compétentes, en application de l’article 19.2 du Règlement Bruxelles I, pour connaître des demandes d’un travailleur lié par un contrat de travail de droit anglais, détaché temporairement en Belgique, si celui-ci ne parvient pas à démontrer que la Belgique était le lieu où il « accomplissait habituellement son travail ». (Extrait d'Orientations, 4/2022, p.23) |
Note de contenu : |
Contrats de travail (compétence judiciaire dans l'Union européenne)
Preuve contrat de travail Eléments constitutifs du contrat de travail, généralités Mise à disposition de travailleurs Contrats de travail (compétence judiciaire dans l'Union européenne) Détachement de travailleurs en Belgique, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |