Titre : | Trib. trav. Gand (div. Gand) n° 20/1181/A, 4 novembre 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 4, Avril 2022) |
Article en page(s) : | P.27-28 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chômage économique ; Contrat de travail ; Force majeure (droit) ; Jurisprudence (général) ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : |
La suspension du contrat de travail pour force majeure Covid-19 n'empêche pas la notification d'un préavis valable.
Avant l'entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2020 sur la suspension du délai de préavis en cas de congé donné avant ou pendant la période de suspension temporaire de l'exécution du contrat de travail pour force majeure en raison de la crise de la Covid-19, il n'existait aucune base juridique pour la suspension des délais de préavis notifiés avant ou pendant une période chômage temporaire pour force majeure Covid-19. Les systèmes de chômage temporaire pour force majeure Covid-19 et de chômage temporaire en raison d'un manque de travail pour causes économiques ne sont pas comparables. Une différence de traitement entre les deux systèmes sur le plan de la suspension éventuelle du délai de préavis n'est donc pas contraire au principe d'égalité. (extrait d'Orientations, 4/2022, p.27) |
Note de contenu : |
Force majeure (suspension du contrat de travail)
Egalité et non-discrimination en matière de droit du travail, généralités CoronavirusChômage économique pour les ouvriers (suspension du contrat de travail) Chômage économique pour les employés (suspension du contrat de travail) Délai de préavis du contrat de travail, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |