Titre : | C. trav. Mons n° 2019/AM/476, 2020/AM/3, 28 janvier 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 4, Avril 2022) |
Article en page(s) : | P.29-30 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Délai de préavis ; Jurisprudence (général) ; Licenciement abusif ; Licenciement pour motif (faute) grave |
Résumé : |
On ne confondra pas congé moyennant préavis avec dispense de prestations et congé moyennant indemnité compensatoire de préavis. Le second retenu, toute rupture subséquente (par exemple, pour motif grave) est sans objet. Le (premier) congé est, en effet, un acte juridique unilatéral irrévocable et définitif.
Sentant son licenciement programmé, un travailleur, avec la complicité de son Organisation syndicale, abuse de son droit en étant désigné par elle comme délégué syndical effectif. En agissant ainsi, ils détournent de sa finalité économique et sociale un droit-fonction. (Extrait d'orientations, 4/2022, p.29) |
Note de contenu : |
Indemnité de préavis (contrat de travail), généralités
Protection contre le licenciement (membres de la délégation syndicale) Licenciement pour motif grave (contrat de travail), généralités Licenciement abusif d'un employé (contrat de travail) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |