| Titre : | Cass. (1e k.) AR C.20.0360.N, 30 september 2021 (ALLIANZ BENELUX nv / AXA BELGIUM nv) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022) |
| Article en page(s) : | P.284-287 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accident du travail ; Cour de cassation ; Rechtspraak ; Recours subrogatoire |
| Résumé : |
Aux termes de l'article 47, alinéa 1er, de la loi sur les accidents du travail, l'entreprise d'assurances peut exercer une action contre le responsable de l'accident du travail jusqu'à concurrence des débours effectués en vertu de l'article 46, § 2, alinéa 1er, des capitaux y correspondant, ainsi que des montants et capitaux visés aux articles 51bis, 51ter et 59quinquies.
Aux termes du deuxième alinéa de l'article précité, l'entreprise d'assurances peut intenter cette action civile de la même façon que la victime ou ses ayants droit et être subrogée dans les droits que la victime ou ses ayants droit auraient pu exercer en vertu du droit commun en cas de non-indemnisation conformément à l'article 46, § 2, alinéa 1er. Aux termes de l'article 46, § 2, alinéa 1er, de la loi sur les accidents du travail, l'entreprise d'assurances reste, indépendamment des dispositions du § 1er, tenue au paiement des indemnités résultant de cette loi, dans les délais fixés aux articles 41 et 42. Il suit de la connexité de ces dispositions que l'action subrogatoire découlant de l'article 47 de la loi sur les accidents du travail se rapporte aux indemnités que l'assureur Accidents du travail a versées à la victime et à ses ayants droit en vertu de la loi sur les accidents du travail et non aux indemnités qu'il leur a versées en sus des indemnités précitées dans le cadre d'une police d'assurance complémentaire. (extrait de RABG, 4/2022, p.284) |
| Note de contenu : | Recours subrogatoire de l'assureur et du Fonds des accidents de travail contre le civilement responsable |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
