Titre : | Cass. (2e k.) AR P.21.0724.N, 5 oktober 2021 (H L C C / B V, UNIVERSITEIT GENT) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022) |
Article en page(s) : | P.306-308 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
En vertu de l’article 152, § 1er, troisième alinéa, du Code d’instruction criminelle, les conclusions qui n’ont pas été déposées et communiquées au ministère public, si elles ont trait à l’action publique, et le cas échéant, à toutes les autres parties concernées avant l’expiration des délais fixés, sont écartées d’office des débats ; quand, après la cassation d’une décision par la Cour, une partie à la procédure reprend ses conclusions, qui ont été régulièrement déposées avant la cassation, cette reprise ne vaut pas dépôt de conclusions et l’article 152 du Code d’instruction criminelle ne s’applique par conséquent pas. [...] |
Note de contenu : |
Conclusions et plaidoirie (procédure pénale)
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |