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Titre :
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Cour de cassation (1re chambre), 07/01/2021 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°20, 20 mai 2022)
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Article en page(s) :
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P.872
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail de droit commun
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Bureau
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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La résiliation du bail adossée sur le seul constat de l'impossibilité de poursuivre la cohabitation, sans considérer l'existence d'éventuels décomptes entre les parties de nature à expliquer le non-paiement de loyers, viole le principe de la convention-loi consacré par l'article 1134 de l'ancien Code civil. (extrait de JLMB, 20/2022, p.872)
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Note de contenu :
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Baux - Généralités - Bail de bureaux - Dégradation des relations entre parties - Résiliation du bail (non) - Principe de la convention loi
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