Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 22/10/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°21, 27 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.921-922 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Donation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Testament |
Résumé : |
Il suit de la nature du contrat de donation que le donateur ne peut renoncer à l'action révocatoire fondée sur l'inexécution des conditions de la donation qu'une fois l'inexécution consommée.
Le juge appelé à prononcer la révocation d'une donation pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle a été faite dispose du pouvoir d'apprécier le caractère déterminant de ces conditions dans l'intention du donateur ainsi que la gravité de l'inexécution. (extrait de JLMB,21/2022, p.921) |
Note de contenu : |
Donations et testaments - Donations - Donation avec charges - Renonciation à l'action révocatoire pour inexécution des charges - Conditions .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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