Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 07/12/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°21, 27 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.926-928 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Donation (droit) ; Jurisprudence (général) ; Testament |
Résumé : | Lorsque des biens communs ont été donnés par les époux pendant leur mariage, le rapport ou la réduction de la donation doit s'opérer dans la succession du premier mourant dans la mesure où les biens donnés seraient tombés dans sa succession si la donation n'avait pas eu lieu. À l'inverse, lorsque tout le patrimoine commun revient au conjoint survivant en raison d'une clause d'attribution totale de la communauté, la prise en compte successorale du rapport ou de la réduction ne doit pas s'opérer dans la succession du premier mourant, étant donné que les biens donnés ne font en ce cas pas partie de sa succession. (Extrait de JLMB, 21/2022, p.926) |
Note de contenu : |
Donations et testaments - Donations - Donation d'un bien commun - Clause d'attribution totale de la communauté au conjoint survivant - Prise en compte de la clause pour le rapport et la réduction de la donation . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB21/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |