Titre : | Cour d'appel Liège (1re chambre), 20/02/2019 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°21, 27 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.934-938 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Libéralités (droit) ; Liège (Belgique) ; Succession (droit) |
Résumé : |
1. Lorsque, nonobstant l'existence d'un legs universel, le cohabitant légal survivant revendique ses droits successoraux ab intestat, la personne que le défunt a instituée légataire universelle doit pouvoir saisir le juge d'une action visant à dire que les prétentions du cohabitant légal survivant ne sont pas fondées, afin d'être en mesure d'exercer l'option héréditaire en connaissance de cause.
2. L'indivisibilité en droit judiciaire privé n'opère pas au stade de l'introduction de la cause, de sorte que, même si le litige est indivisible, l'absence à la cause des légataires à titre universel n'entraine pas l'irrecevabilité de l'action formée par un légataire universel contre le cohabitant légal survivant. 3. et 4. Le cohabitant légal survivant n'est pas un héritier réservataire. Il ne bénéficie dès lors pas des droits successoraux que la loi lui reconnaît sur l'immeuble affecté au logement familial et les meubles meublants, si le défunt a disposé de ces mêmes biens par testament en faveur d'une autre personne. Il en va notamment ainsi lorsque le défunt a institué un tiers légataire universel. (Extrait de JLMB, 21/2022, p.934) |
Note de contenu : |
I. Action en justice - Intérêt - Action déclaratoire - Conditions de recevabilité - Décision nécessaire pour exercer l'option héréditaire en connaissance de cause. . II. Procédure civile - Indivisibilité - Absence de sanction au stade de l'introduction de la cause. III. Successions - Usufruit du cohabitant légal survivant - Tiers légataire universel. . IV. Donations et testaments - Testaments - Déclaration de cohabitation légale postérieure au testament - Révocation (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB21/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |