Titre : | Cour d'appel Mons (16e chambre), 16/09/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°21, 27 mai 2022) |
Article en page(s) : | P.949-950 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Débiteur (droit) ; Décès ; Jurisprudence (général) ; Succession (droit) |
Résumé : | En cas de dette indivise, les héritiers qui acceptent sous bénéfice d'inventaire la succession du débiteur décédé sont tenus indivisiblement à l'égard du créancier, mais seulement jusqu'à concurrence de l'actif de cette succession et sur les biens de cette dernière. (Extraite d JLMB, 21/2022, p.949) |
Note de contenu : |
Successions - Décès du débiteur - Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire - Dette indivisible . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB21/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |