Titre :
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Informatie over de rechtsmiddelen in de betekening: het Grondwettelijk Hof zet de wetgever aan het werk (2022)
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Auteurs :
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Aurélie Hendrickx, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 39, 28 mei 2022)
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Article en page(s) :
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p. 1530-1540
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Avis (droit)
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Cour de cassation
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Décision judiciaire
;
Droit judiciaire
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Rechtsleer
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Recours (droit)
;
Service
;
Voies de recours
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Résumé :
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"Dans sa rédaction actuelle, l'article 43 Judge.W. pas d'obligation d'inclure des informations sur les voies de recours au service d'une décision de justice. Néanmoins, la doctrine juridique a plaidé à plusieurs reprises en faveur d'une obligation uniforme de fournir des informations sur les voies de recours dans la notification et/ou la signification. Cette question est également d'une grande actualité dans la jurisprudence nationale et supranationale. Cette contribution aborde la question de l'information sur les voies de recours en matière de notification et de signification dans son contexte plus large. Le point de départ en est le récent arrêt de la Cour constitutionnelle du 10 février 2022, dans lequel un pas important a été franchi vers une solution juridique uniforme sur ce point." (Extrait de RW 2021-2022/39)
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