Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 27 januari 2022 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 39, 28 mei 2022) |
Article en page(s) : | p. 1547-1548 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Indemnité d'exécution ; Prescription (droit) ; Rechtspraak ; Responsabilité extracontractuelle ; Responsabilité non contractuelle |
Résumé : |
"La personne lésée qui conclut avec un tiers une convention portant sur la réparation du dommage et qui répercute ces frais sur la personne responsable du dommage, n'introduit pas une action en garantie telle que visée à l'article 2257, alinéa 3, de l'ancien Code civil (ACC).
L'action de la personne lésée est soumise au délai de prescription de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2 ACC qui prend cours à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable. Les frais que la personne lésée consacre à la réparation du dommage n'engendrent pas d'autre dommage faisant courir un nouveau délai de prescription." (Extrait de RW 2021-2022/39) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |