Titre : | Hof van Beroep te Gent (5e Kamer), 28 april 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 39, 28 mei 2022) |
Article en page(s) : | p. 1559-1563 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Aménagement du territoire ; Autorité routière (droit) ; Erreur (droit) ; Permis d'urbanisme ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. La circonstance que le gestionnaire de la voirie aurait modifié (une partie de) ses plans après la délivrance de l'autorisation urbanistique et sans concertation avec les riverains, ne démontre pas en soi que l'article 4.3.1. du Code flamand de l'aménagement du territoire n'a pas été respecté.
2. a) La circonstance que le gestionnaire de la voirie n'a pas exécuté l'autorisation qui lui a été accordée en totale conformité avec celle-ci, n'établit pas en soi un excès de pouvoir. b) Lorsqu'une administration projette d'apporter à des plans une modification non soumise à autorisation, elle n'est pas tenue d'entamer au préalable une procédure consultative avec les riverains." (Extrait de RW 2021-2022/39) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |