Résumé :
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"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances a confirmé que l'obligation d'établir une fiche, instaurée récemment pour les indemnités 'variables' de frais propres à l'employeur, ne s'applique pas lorsque l'indemnité ne constitue que le remboursement de sommes 'avancées' par un travailleur ou un dirigeant d'entreprise lors du paiement de biens ou services acquis par l'employeur ou la société elle-même en son propre nom (Q.R., Chambre, 5 avril 2022, n° 55-82, p. 120). Le ministre semble ainsi vouloir ramener la nouvelle obligation d'établir une fiche à des proportions plus réalistes. Rien de moins, mais rien de plus non plus : aucun changement n'est apporté au noeud (présumé) du problème, à savoir la lutte contre les abus." (Extrait du Fiscologue, 1748, 03.06.2022, p.1)
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