|
Résumé :
|
"Suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, la directive temps de travail, et plus précisément la disposition relative aux limites du temps de travail et au droit à un repos journalier et hebdomadaire, telle que prévue également par la Charte des droits fondamentaux, s'oppose au règlement d'un État membre qui n'imposerait pas aux employeurs un système d'enregistrement du temps de travail. Cette jurisprudence, pas plus que la directive dépourvue d'effet direct horizontal, ne saurait modifier le droit belge de la preuve. En l'état, le travailleur qui réclame le paiement d'heures supplémentaires doit les démontrer même en l'absence de système d'enregistrement du temps de travail. L'employeur reste cependant tenu, en vertu du Code civil, de collaborer à l'administration de la preuve." (Extrait du JTT n°1424)
|
