| Titre : | Antwerpen 28 september 2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (462, 18 mei 2022) |
| Article en page(s) : | P.418-422 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Comptes de récompense ; Droit matrimonial ; Rechtspraak ; Régime matrimonial |
| Résumé : |
Le conjoint qui, sur la base de l’ancien article 1434C. civ., demande une récompense de la part du patrimoine commun doit prouver par toutes voies de droit qu’il était question de fonds propres et que ces fonds propres ont été repris dans ou confondus avec le patrimoine commun.
Le conjoint qui, d’après des pièces concrètes, prouve à suffisance l’existence de fonds propres à la suite de donations de sa mère et démontre que les fonds donnés ont été versés sur un compte bancaire commun à son nom satisfait à cette charge de la preuve s’il n’existait par ailleurs aucune contestation entre les époux concernant le fait que les fonds se sont retrouvés dans le patrimoine commun par le biais du versement. Cette charge de la preuve est également satisfaite lorsque la conjointe démontre que ses fonds prénuptiaux ont été versés sur un compte commun et que des transferts ont immédiatement été effectués à partir de ce compte pour la construction du logement familial commun. (extrait de NJW, 462, p.418) |
| Note de contenu : |
Comptes de récompense (liquidation du régime matrimonial légal), généralités
Charge de la preuve, généralités |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 462 | Empruntable sur demande | Disponible |
