Titre : | Cass. (3e k.) AR C.20.0438.N, 14 juni 2021 (J.H., G.H., C.I. / E.T., J.C.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-5, mei - mai 2022) |
Article en page(s) : | P.275 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit patrimonial ; Droits de la défense ; Enrichissement sans cause (droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s’y appliquent ; il a l’obligation, dans le respect des droits de la défense, de relever d’office les fondements juridiques dont l’application est commandée par les faits spécifiquement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; doivent y être assimilés les faits que le juge lui-même a dégagés des éléments qui lui ont été régulièrement soumis par les parties. Méconnaît le principe général de droit que le juge a l’obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s’y appliquent le juge qui, après avoir constaté un transfert de patrimoine sans qu’il semble y avoir de fondement juridique quelconque, rejette la demande sans relever d’office, dans le respect les droits de la défense, l’application possible de l’enrichissement injustifié. (Article 774 C. jud.).
Le juge qui constate qu’un transfert de patrimoine a eu lieu entre deux personnes sans qu’il ne semble y avoir de fondement juridique quelconque doit soulever, dans le respect des droits de la défense, l’application possible du principe général du droit interdisant un enrichissement injustifié. (extrait de RGDC 2022/5, p.275) |
Note de contenu : |
Enrichissement sans cause
Effets patrimoniaux de la fin de vie commune hors mariage Droits de la défense (procédure civile) Mission du juge (procédure civile) Réouverture d'office des débats (procédure civile) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |