| Titre : | Cass. (3e k.) AR C.21.0018.N, 14 juni 2021 (J.G. / C.V.) (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-5, mei - mai 2022) |
| Article en page(s) : | P.276 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Charge de la preuve ; Cour de cassation ; Droit judiciaire ; Enrichissement sans cause (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Sommaire 1
Le caractère subsidiaire de la demande fondée sur un enrichissement injustifié n’empêche pas que le demandeur fonde sa demande à titre principal sur une ou plusieurs bases juridiques et subsidiairement sur le principe général de droit interdisant un enrichissement injustifié pour le cas où le juge estime que les bases juridiques visées à titre principal ne sont pas présentes, ce qui est le cas lorsque le demandeur échoue dans sa charge de la preuve relative à ces bases juridiques. Sommaire 2 Le caractère subsidiaire de l’action fondée sur l’enrichissement injustifié s’oppose à ce qu’elle soit accueillie lorsque le demandeur a disposé d’un autre recours, qu’il a laissé dépérir ; l’action fondée sur l’enrichissement injustifié ne peut donc être accueillie lorsqu’elle a pour but de contourner un obstacle légal concernant un recours dont le demandeur disposait. (extrait de RGDC, 2022/5, p.276) |
| Note de contenu : |
Enrichissement sans cause
Charge de la preuve, généralités Charge de la preuve (droit judiciaire) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |
