Titre : | Cass. (1e k.) AR C.20.0143.N, 22 januari 2021 (BNP PARIBAS FORTIS nv / H. K., Patrick MASUREEL, Ö. K., e.a.) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-5, mei - mai 2022) |
Article en page(s) : | P.285 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Hypothèque ; Rechtspraak |
Résumé : | En vertu de l’article 74 de la loi hypothécaire, ceux qui ont sur un bien immobilier un droit suspendu par une condition, qui peut être dissous dans certains cas, ou qui est susceptible d'annulation, ne peuvent accorder qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même annulation. Si le titre de celui qui a accordé l'hypothèque s'éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque s'éteint également par conséquent, sous réserve de la protection de tiers qui ont acquis de bonne foi et à titre onéreux des droits réels limités. L’extinction du titre ne porte donc pas préjudice aux droits hypothécaires du tiers qui a obtenu ses droits de celui dont le titre avait été transcrit et qui pouvait légitimement avoir eu l’assurance d’avoir traité avec le véritable bénéficiaire. (extrait de RGDC, 2022/5, p.285) |
Note de contenu : |
Hypothèque conventionnelle, généralités
Théorie de l'apparence, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |