Titre : | Noot: Het rechtmatig vertrouwen als correctief op beschikkingsonbevoegdheid (2022) |
Auteurs : | Mathias E. Storme, Auteur ; Ruud Jansen, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-5, mei - mai 2022) |
Article en page(s) : | P.285-294 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Noot ; Obligations ; Sûretés (droit) |
Résumé : |
1. L'exigence du pouvoir de décision
2. Les cas d'incompétence 3. Publicité de l'incompétence 4. Protection des tiers 5. Les faits 6. Le jugement 7. Motifs 8. Candidatures ponctuelles antérieures ? 9. Confiance dans des droits conflictuels 10. Le test concret des intérêts par la Cour de cassation 11. Responsabilité 12. Protection subsidiaire 13. Portée 14. La nouvelle loi 15. Le jugement s'applique-t-il également en vertu de la nouvelle loi ? 16.Conclusion |
Note de contenu : |
Théorie de l'apparence, généralités
Hypothèque conventionnelle, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |