Titre : | Antwerpen nr. 2020/FA/556, 27 april 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-5, mei - mai 2022) |
Article en page(s) : | P.299-301 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit patrimonial ; Partage ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
Le partage d'ascendant n'est pas une simple donation suivie d'un partage par les donataires (pratique du double acte) mais suppose qu'il émane d'un ascendant, qu'il gratifie tous ceux qui seront héritiers de l'ascendant après son décès et qu'il attribue entre eux les biens de sa succession. Le juge n'est pas lié par la qualification que les parties ont elles-mêmes donnée à leur contrat mais doit le qualifier lui-même et peut tenir compte de tous éléments intrinsèques et extrinsèques, dont la volonté réelle des parties. L'acte lui-même, bien qu'il soit composé de trois parties, contient les trois étapes nécessaires pour réaliser une seule intention, à savoir le lotissement des parcelles par les parents, l'attribution de la ferme à une des parties qui poursuivra l'exploitation agricole et la soulte due aux parents donateurs.En raison également de documents préparatoires, il apparaît que ce sont les parents qui, d'une part, ont donné les biens à leurs enfants et, d'autre part, les ont partagés suivant la clé de répartition prévue par eux. Sommaire 2 Le délai dans lequel l'action fondée sur le salaire différé dans l'agriculture en cas de partage d'ascendant doit être introduite est un délai de déchéance. Seules les prestations effectuées après avoir atteint l'âge de 18 ans sont prises en compte pour la détermination du salaire différé. Celui qui vit avec l'exploitant et dispose de la qualité d'aidant au sens de la réglementation fiscale et sociale est considéré, sauf preuve contraire, comme ayant exercé une activité. Par activité normale, on entend des prestations effectuées à temps plein. Le travail domestique n'est pas pris en compte. (extrait de RGDC, 2022/5, p.299) |
Note de contenu : |
Partage d'ascendant
Volonté réelle des parties contractantes Salaire différé dans l'agriculture Volonté réelle des parties contractantes |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |