Titre : | Antwerpen nr. 2019/FA/895, 13 oktober 2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-5, mei - mai 2022) |
Article en page(s) : | P.302-304 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit familial & successoral ; Droit patrimonial ; Nue-propriété ; Rechtspraak ; Succession (droit) ; Usufruit |
Résumé : |
Aucune disposition du Code judiciaire ne sanctionne l'absence de mention dans l'acte introductif d'instance du choix du mode de conversion de l'usufruit d'un conjoint survivant. Une régularisation est possible et le juge doit vérifier si la demande de conversion est fondée au moment où il se prononce et non au moment de l'introduction de la demande.
Le juge n'est pas obligé d'accorder la conversion. Il doit tenir compte de l'équité et des intérêts de toutes les parties en cause. La conversion ne peut tendre à conférer à une des parties un avantage injustifié ni lui nuire. En raison du comportement de l'usufruitière, qui par exemple déclare ne pas savoir où se trouvent des véhicules, du climat de méfiance et de la communication très difficile entre les parties, la prolongation du rapport usufruitier-nu-propriétaire n'est ni praticable ni opportune, sachant en plus qu'en raison du jeune âge relatif du conjoint survivant, ce rapport durera encore longtemps selon toute probabilité. A cela s'ajoute que le conjoint survivant ne vivait pas, au moment du décès, dans un des immeubles de la succession et ne peut mettre son veto à la conversion. En ce qui concerne les obligations d'inventaire et d'emploi des sommes conformément à l'article 745ter de l'ancien Code civil, elles peuvent être imposées par le nu-propriétaire, sans que le juge ait la moindre marge d'appréciation à cet égard. (extrait de RGDC, 2022/5, p.302) |
Note de contenu : | Conversion de l'usufruit et cession de la nue-propriété (successions déférées au conjoint survivant) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |