Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 14/2021, 28 januari 2021 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2022-5, mei - mai 2022) |
Article en page(s) : | P.306 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire privé ; Rechtspraak |
Résumé : |
L'article 1717, § 4, C. jud. viole les articles 10 et 11 Const., lus en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce qu'il ne permet pas à une partie à une procédure arbitrale de demander l'annulation d'une sentence lorsque cette partie découvre, plus de trois mois après la communication de la sentence, que celle-ci a été obtenue par fraude.
Le juge a quo invite la Cour à comparer la situation de cette partie avec celle d’une partie à une procédure judiciaire, qui dispose d’un délai de six mois à dater de la découverte de la fraude pour introduire une requête civile contre un jugement, sur la base des articles 1132 e.s. C. jud. En ce qu’elle ne permet pas à la partie qui découvre, plus de trois mois après la communication de la sentence, que celle-ci a été obtenue par fraude de demander l’annulation de la sentence litigieuse, et ce en toute hypothèse, la disposition en cause entraîne une limitation disproportionnée des droits de la partie victime de la fraude. Dès lors que l’article 1717 C. jud. permet aux parties de demander l’annulation d’une sentence arbitrale au motif que celle-ci aurait été obtenue par fraude, ces parties doivent disposer d’un délai utile pour introduire une telle demande, sous peine d’être privées d’un recours auquel elles ont en principe droit. Dans l’attente de l’intervention du législateur, il appartient au juge, en fonction des circonstances, d’apprécier si la demande en annulation d’une sentence arbitrale a été introduite dans un délai raisonnable à compter du constat de ce que la sentence a été obtenue par fraude. (extrait de RGDC, 2022/5, p.306) |
Note de contenu : |
Annulation de la sentence arbitrale
Egalité et non-discrimination en matière de procédure civile Egalité et non-discrimination en matière d'arbitrage Force juridique de l'arrêt préjudiciel (Cour constitutionnelle) Requête civile Conv. eur. D.H., droit d'accès à un tribunal |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2022-5 | Non empruntable | Exclu du prêt |