Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 16 december 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 40, 4 juni 2022) |
Article en page(s) : | p. 1592 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Arrêt (droit) ; Décision ; Droit judiciaire ; Indemnisation ; Jugement (droit) ; Juridiction ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Par « jugement définitif » au sens de l'article 19, alinéa 1er, du Code judiciaire, le législateur vise une décision définitive par laquelle le juge tranche définitivement une question litigieuse, de sorte qu'il épuise sa juridiction sur cette question.
2. Un jugement interlocutoire dans lequel le juge accorde au demandeur, conformément à sa demande, une indemnité provisionnelle et renvoie l'affaire au rôle pour le surplus, ne comporte pas de décision sur l'estimation ultérieure de la demande. En accordant une indemnité provisionnelle, le juge n'a par conséquent pas épuisé sa juridiction pour statuer sur l'estimation ultérieure de la demande." (Extrait de RW 2021-2022/40) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |