Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 23 april 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 40, 4 juni 2022) |
Article en page(s) : | p. 1592-1596 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit privé droit civil ; Expropriation ; Rechtspraak ; Rétrocession |
Résumé : |
"Le délai de prescription de l'action en rétrocession après expropriation ne prend cours qu'à partir du moment où l'expropriant a reconnu, soit par une décision expresse soit par des actes qui impliquent raisonnablement une telle reconnaissance, que le bien exproprié ne sera pas utilisé pour la réalisation de l'objectif d'expropriation.
Lorsqu'il apprécie si les actes de l'expropriant impliquent raisonnablement une reconnaissance que le bien exproprié ne sera pas utilisé pour la réalisation de l'objectif d'expropriation, le juge peut tenir compte de la nature spécifique et de l'ampleur de cet objectif, des circonstances concrètes de l'affaire et de l'absence d'un début de réalisation de l'objectif d'expropriation dans un certain délai. Le juge apprécie en fait si les actes de l'expropriant impliquent raisonnablement une reconnaissance que le bien exproprié ne sera pas utilisé pour la réalisation de l'objectif d'expropriation. La Cour peut cependant vérifier si le juge a pu légalement déduire une telle reconnaissance de l'expropriant des éléments de fait qu'il a constatés. (Art. 23, al. 1er L. 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique)." (Extrait de RW 2021-2022/40) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |