| Titre : | Cour européenne des droits de l'homme (3e section), 16/03/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 3 juin 2022) |
| Article en page(s) : | P.960-964 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Accès à un tribunal (droit) ; Cour européenne des droits de l'homme ; Droit international humanitaire ; Droit transitoire ; Jurisprudence (général) ; Procès équitable |
| Résumé : | Le rejet par les juridictions belges, à la suite de l'abrogation la loi du 16 juin 1993 prévoyant une compétence universelle absolue en matière de crimes internationaux, de la constitution de partie civile valablement introduite sous l'empire de la loi ancienne, poursuit un objectif légitime et ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans le droit d'accès des plaignants à un tribunal issu de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme. (extrait de JLMB, 22/2022, p.960) |
| Note de contenu : |
Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un tribunal - Compétence universelle - Droit international humanitaire - Violations graves - Crimes internationaux - Droit transitoire - Plainte avec constitution de partie civile - Irrecevabilité - Dessaisissement - Violation (non) . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB22/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
