Titre : | Tribunal civil francophone Bruxelles (4e chambre), 08/12/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°22, 3 juin 2022) |
Article en page(s) : | P.984-989 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Crime ; Crime contre l'humanité ; Droit international humanitaire ; Droit international public ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) |
Résumé : |
1. L'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénal, en vertu duquel l'action civile résultant d'une infraction ne peut se prescrire avant l'action publique, s'applique également à l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'État fédéral sur la base de l'article 1382 du Code civil. En effet, l'immunité pénale dont celui-ci bénéficiait à l'époque des faits ne fait pas obstacle à une action civile à son encontre, pour autant que le juge civil puisse constater que les éléments constitutifs d'une infraction non encore prescrite existent dans leur matérialité. En admettant que l'action publique visant à poursuivre l'auteur d'un crime contre l'humanité est imprescriptible, celle-ci entraîne l'imprescriptibilité de l'action civile par application de cet article 26 du T.P.C.P.P.
2. Afin de respecter les principes de légalité et de non-rétroactivité, le recours au droit international coutumier est indispensable pour qualifier de crime contre l'humanité des faits antérieurs à l'introduction de cette incrimination en droit belge. Deux éléments constitutifs cumulatifs doivent être rencontrés afin de conclure à l'existence d'une telle coutume : une pratique suffisamment stable et généralisée des États et l'opinio iuris sive necessitatis, soit la perception de cette pratique par les États comme étant une règle de droit obligatoire. En l'espèce, la politique de placement forcé d'enfants dans des institutions religieuses ne constituait pas, entre 1948 et 1961, un crime contre l'humanité. (Extrait de JLMB? 22/2022, p.984) |
Note de contenu : |
I. Prescription - Matières civiles - Faute continue - Imprescriptibilité - Action découlant d'une infraction - Champ d'application ratione temporis - Immunité pénale de l'État fédéral. II. Droit international public - Crimes coloniaux - Légalité - Non-rétroactivité - Droit coutumier - Opinio iuris sive necessitatis - Placement forcé d'enfants dans des institutions religieuses - Crimes contre l'humanité (non). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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