Résumé :
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"Au cours des dix-huit derniers mois, nous avons évoqué ici même deux arrêts de la Cour d'appel de Gand portant sur la question de savoir si, selon la législation flamande antérieure au décret du 23 décembre 2016, le versement d'une assurance-placement, dont le preneur d'assurance avait fait donation avant son décès à son légataire universel qui en était déjà le bénéficiaire, donnant lieu au paiement de l'impôt de donation, était en outre soumis à l'impôt de succession en vertu de la fiction de l'article 2.7.1.0.6, CFF (art. 8, c.succ.). La Cour de Gand répondit à cette question par la négative (Fisc., nr. 1670 , p. 9 et Fisc., nr. 1704 , p. 9). La Cour de cassation vient également de se prononcer à ce propos dans deux arrêts (Cass., 21 avril 2022, F.20.0150.N et F.21.0026.N) où elle confirme la jurisprudence de la Cour de Gand." (Extrait du Fiscologue, 1749, 10.06.2022, p.9)
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