Titre : | Rb. Brussel (Fr.) 8 december 2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (463, 1 juni 2022) |
Article en page(s) : | P.469-472 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Action civile ; Droit international humanitaire ; Prescription (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | Des violations des droits de l’homme (droit à la vie privée ; non-discrimination) qui ont eu lieu il y a plus de 60 ans sont irrévocablement prescrites. Que ces mêmes faits puissent être qualifiés de crime contre l’humanité requiert toutefois une analyse de fond. Une action en responsabilité qui se fonde sur des crimes contre l’humanité est en effet imprescriptible (article 21, alinéa 1er, du titre préliminaire C.I.cr. lu conjointement avec l’article 26 du titre préliminaire C.I.cr.). Pour cette raison, le tribunal de première instance de Bruxelles devait en l’espèce vérifier si la politique, menée par la Belgique, de ségrégation raciale et d’enlèvements forcés dont les enfants métis ont été victimes pouvait être qualifiée comme telle. Les crimes contre l’humanité sont punissables en droit belge depuis la loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves de droit international humanitaire (article 136ter C. pén.). La loi peut cependant être appliquée « rétroactivement » dans la mesure où les faits considérés étaient déjà punissables en droit conventionnel ou coutumier international en tant que crimes contre l’humanité. Finalement, le tribunal a conclu que, si nous pouvions certes conclure à une incrimination en droit coutumier de crimes contre l’humanité pendant la période de 1948 à 1961, la politique menée par la Belgique n’a pas été visée par cette incrimination et n’était donc pas punissable. Par conséquent, l’action en responsabilité est prescrite en ce qu’elle se fonde sur une violation des droits de l’homme et non fondée en ce qu’elle se fonde sur des crimes contre l’humanité. (Extrait de NJW, 463, p.469) |
Note de contenu : |
Régime de prescription de l'action civile (procédure pénale)
Responsabilité des pouvoirs publics, généralités Violation grave du droit international humanitaire Prescription de l'action publique, généralités Crime contre l'humanité Droit au respect de la vie privée et familiale (CEDH), généralités Jouissance droits / libertés sans discrimination |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 463 | Empruntable sur demande | Disponible |