Titre : | Grondwettelijk Hof nr. 23/2022, 10 februari 2022 (prejudiciële vraag) (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (Année 2022/1, 2022) |
Article en page(s) : | P.381-390 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Droit judiciaire privé ; Procès équitable ; Rechtspraak |
Résumé : |
En ce qu’il ne prévoit pas que, lors de la signification d’un jugement, il y a lieu d’indiquer les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits ainsi que la dénomination et l’adresse de la juridiction compétente pour en connaître, l’article 43 du Code judiciaire viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et avec les principes généraux garantissant le droit d’accès au juge.
Les effets des significations qui ont été ou seront effectuées conformément à l’article 43 du Code judiciaire sont maintenus jusqu’à l’adoption, par le législateur, d’une disposition garantissant que, lors de la signification d’un jugement, les mentions précitées soient portées à la connaissance du justiciable, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 inclus. (Extrait de RABG, 5/2022, p.381) |
Note de contenu : |
Mentions de la signification à l'intérieur du pays
Egalité et non-discrimination en droit judiciaire privé, généralités Droit à un procès équitable, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2022/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |