Titre : | Civ. Liège (div. Verviers, 2e ch.), 16 février 2022 : Droit judiciaire (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
Article en page(s) : | p. 385-387 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Appel (droit) ; Appel-nullité (droit) ; Droit judiciaire ; Droits de la défense ; Jurisprudence (général) ; Provision (fiscalité) |
Résumé : |
"En règle, la décision d'octroyer à l'expert une provision complémentaire prise en vertu de l'article 988 du Code judiciaire n'est pas susceptible d'appel (art. 963, § 1er, C. jud).
Il convient toutefois que les parties soient informées de la demande de provision complémentaire et aient la possibilité de formuler leurs observations dans un délai raisonnable, et qu'en cas de contestation quant à la demande de provision complémentaire, ces parties soient entendues selon la procédure prévue par l'article 973, § 2, du Code judiciaire. La décision qui, comme en l'espèce, a été prise sans que les parties aient pu effectivement faire valoir leurs observations, viole les droits de la défense et le principe du contradictoire et est dès lors susceptible d'appel immédiat." (Extrait du JT n°6902) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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