Titre : | Cour d'appel Liège, 20e ch., 18/12/2020, 2019/RG/1265 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15791/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Jurisprudence (général) ; Or (métal précieux) ; Responsabilité contractuelle ; Responsabilité extracontractuelle |
Résumé : |
La responsabilité extracontractuelle de bpost ne peut être retenue dans le cadre de la perte de deux lingots d'or envoyés par recommandé. Le concours des responsabilités implique la preuve, d'une part, que bpost a commis une faute qui constitue à la fois une inexécution contractuelle et une violation d'une règle de prudence et de diligence qui s'impose à tous, et, d'autre part, que le dommage est différent de celui qui est dû à la mauvaise exécution du contrat. En l'espèce, le dommage résultant de la perte de l'envoi n'est pas différent de celui de l'inexécution contractuelle invoquée, à savoir le défaut de livraison de l'envoi à son destinataire.
Bpost a manqué à son obligation contractuelle de délivrer l'envoi recommandé à son destinataire. Les conditions générales, stipulant que bpost ne doit indemniser que le dommage direct réellement subi avec un maximum de 39 EUR, sont opposables au client du fait de leur publication aux annexes du Moniteur belge. (Extrait de RGAR, 6/2021, p.15791/1) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ (EXTRA)CONTRACTUELLE - PERTE D'UN ENVOI RECOMMANDÉ - LINGOTS D'OR - MALVERSATION INTENTIONNELLE OU FAUTE LOURDE (NON) - FAUTE CONTRACTUELLE (OUI) - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES (OUI) - DOMMAGE INDEMNISABLE PLAFONNÉ À 39 EUR.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |