| Titre : | Hof van cassatie, 3de k., 22/03/2021, C.20.0298.N (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
| Article en page(s) : | P.15793 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Code de la route ; Cour de cassation ; Rechtspraak |
| Résumé : |
Lorsque, à cause de travaux signalés, la bande de droite est interrompue et que le conducteur circulant sur cette bande est contraint de se porter sur la bande de gauche, ce conducteur bénéficie de la priorité de passage conformément à l'article 12.3.1. consacrant la priorité de droite.
Dans ces circonstances, le déplacement vers la gauche du conducteur circulant le plus à droite ne constitue pas un changement de bande de circulation ou une manœuvre au sens de l'article 12.4. du Code de la route. Selon cet article, n'est pas considéré comme une manœuvre le fait de changer de bande de circulation ou de file en application du principe de la tirette visé à l'article 12bis du Code de la route. (extrait de RGAR, 6/2021, p.15793) |
| Note de contenu : | CODE DE LA ROUTE - ARTICLES 12.3.1, 12bis ET 12.4 DU CODE DE LA ROUTE - BANDE DE CIRCULATION INTERROMPUE (TRAVAUX) - CHANGEMENT DE BANDE DE CIRCULATION OBLIGATOIRE - MANOEUVRE (NON) - PRIORITÉ DE DROITE (OUI). |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
