Titre : | Cour de cassation, 1re ch., 10/09/2020, C.19.0357.F (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15794 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Jurisprudence (général) ; Perte de chance |
Résumé : |
Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable.
Lorsque l'avantage allégué consiste dans le succès d'une action en responsabilité, le juge doit vérifier la probabilité de la réunion des conditions de cette responsabilité. (extrait de RGAR, 6/2022, p.15794) |
Note de contenu : | DOMMAGE - PERTE D'UNE CHANCE - ACTION EN RESPONSABILITÉ. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |