Titre : | Cour de cassation, 2e ch., 18/11/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15797 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Cour de cassation ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) |
Résumé : |
Dans leurs conclusions respectives, le défendeur a réclamé un taux d'intérêt technique de 1 % et le demandeur l'a proposé à 2 %.
En fixant le taux à 0,5 %, les juges d'appel ont permis au défendeur d'utiliser un paramètre plus favorable que celui qu'il avait sollicité en vue du calcul de son indemnisation. Ils ont donc violé l'article 1138, 2o, du Code judiciaire et le principe dispositif. (Extrait de RGAR, 6/2021, p.15797) |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - CAPITALISATION - TAUX D'INTÉRÊT TECHNIQUE - ultra petita. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |