Titre : | Tribunal de police francophone Bruxelles, 7e ch., 30/03/2020 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15798/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de police |
Résumé : |
1. - Incapacité personnelle permanente : il n'y a pas lieu de modifier la base de calcul (28 EUR/jour à 100 %) qui avait été acceptée pour la période des incapacités temporaires, rien ne permettant de concevoir que la souffrance morale viendrait à s'atténuer à la date de la consolidation. Capitalisation sur la base des tables Jaumain (prospectives) 2020 - taux de 1 % (non contesté).
2. - Incapacité ménagère permanente : il n'y a pas lieu de prendre en compte le fait que la victime pourrait vivre dans l'avenir avec un nouveau compagnon, de même que le fait que celle-ci pourrait tout aussi bien avoir à l'avenir un ou plusieurs enfants. Capitalisation sur la base des tables Jaumain (prospectives) 2020 - taux de 1 % (non contesté). (Extrait de RGAR, 6/2021, p.15798/1) |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - PRÉJUDICES TEMPORAIRES - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE DE 14 % AVEC 5 % DE RÉPERCUSSION MÉNAGÈRE ET 10 % DE RÉPERCUSSION ÉCONOMIQUE : CAPITALISATION - INTÉRÊTS CRÉDITEURS SUR LA PROVISION DÉJÀ PAYÉE (NON). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |