| Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch., 16/12/2020, 2019/RG/792 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
| Article en page(s) : | P.15802/1-3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Causalité ; Géolocalisation ; Jurisprudence (général) ; Lien de causalité (droit) ; Vol |
| Résumé : |
Les conditions générales du contrat d'assurance stipulent que la couverture vol ne sera acquise que pour autant que le véhicule désigné soit équipé d'un système de repérage par satellite destiné à empêcher la disparition du véhicule déjà volé.
Il revient à l'assureur d'établir que les conditions générales ont été portées à la connaissance du preneur au plus tard à la conclusion du contrat ou à tout le moins qu'il a eu la possibilité raisonnable d'en prendre connaissance. (extrait de RGAR, 6/2021, p.15802/1) |
| Note de contenu : | ASSURANCE VOL - ARTICLE 65 DE LA LOI DU 4 AVRIL 2014 - OBLIGATION DE PLACER UN SYSTÈME DE GÉOLOCALISATION - CLAUSE DE DÉCHÉANCE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES DU CONTRAT - LIEN DE CAUSALITÉ - DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL DU COURTIER D'ASSURANCE - RESPONSABILITÉ DU COURTIER (NON).. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
