Titre :
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Cour constitutionnelle, 07/05/2020, n° 61/2020 (2022)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021)
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Article en page(s) :
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P.15803/1-3
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Automobile
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Cour constitutionnelle
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Jurisprudence (général)
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Responsabilité civile
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Résumé :
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Il est raisonnablement justifié qu'une indemnisation prévue par une disposition d'ordre public ne puisse être allouée à une personne qui ne remplit pas les conditions d'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, à savoir, d'une part, ne pas être le conducteur du véhicule à l'origine de l'accident de roulage et, d'autre part, prouver qu'elle était un usager faible de ce véhicule. (Extrait de RGAR, 6/2021, p.15803/1)
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Note de contenu :
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ASSURANCE R.C. AUTOMOBILE - ARTICLES 19bis-11, § 2 (AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 31 MAI 2017) ET 29bis DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1989 - OBLIGATION POUR L'OCCUPANT D'UN VÉHICULE AUTOMOTEUR DE PROUVER SA QUALITÉ DE PASSAGER POUR POUVOIR BÉNÉFICIER D'UNE INDEMNISATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 29bis - VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 11 DE LA CONSTITUTION (NON)..
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