| Titre : | Hof van cassatie, 1ste k., 11/12/2020, C.20.0155.N (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
| Article en page(s) : | P.15806 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Subrogation |
| Résumé : |
La lésion d'un intérêt ne peut justifier une action en justice que lorsque cet intérêt est légitime.
La seule circonstance que le demandeur se trouve dans une situation illicite n'a pas nécessairement pour conséquence que celui-ci ne peut se prévaloir de la lésion d'un intérêt légitime. Celui qui ne cherche à obtenir, directement ou indirectement, que le maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou d'un avantage illicite, ne justifie pas d'un intérêt légitime. L'assureur qui est subrogé dans les droits de son assuré ne peut introduire une action à l'encontre du tiers responsable que lorsque l'assuré lui-même témoigne d'un intérêt légitime à obtenir réparation à charge de ce tiers. (Extrait de RGAR, 7/2021, p.15806) |
| Note de contenu : | RESPONSABILITÉ - DOMMAGE - SUBROGATION DE L'ASSUREUR - LÉSION D'UN INTÉRÊT LÉGITIME DANS LE CHEF DE L'ASSURÉ.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
