| Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 88e ch., 04/03/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
| Article en page(s) : | P.15807/1-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dommage aux personnes ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Tribunal de première instance |
| Résumé : |
1. - Incapacité personnelle temporaire : 35 EUR par jour d'hospitalisation et 30 EUR par jour à 100 % d'incapacité.
2. - Pretium doloris : 3,50 EUR par jour et par degré. 3. - Incapacité ménagère temporaire : base de 22 EUR par jour pour un ménage sans enfant - part contributive de la victime : 10 %, compte tenu de son activité professionnelle prenante d'indépendant et de sa pratique intensive de sport dans le cadre de son temps libre. 4. Incapacité personnelle permanente : le caractère quotidien du dommage n'est pas requis pour justifier le recours à la méthode de la capitalisation - base de 30 EUR par jour à 100 % d'incapacité - capitalisation sur la base des tables Jaumain (prospectives) 2021 - taux d'intérêt technique de 0,77 % - taux d'inflation de 1,72 %. 5. Incapacité économique permanente : le dommage à indemniser est celui qui résulte de la diminution de la valeur économique de la victime - base de 3.000,00 EUR nets par mois - capitalisation sur la base des tables Jaumain (prospectives) 2021 - cessation du travail à 67 ans - taux d'intérêt technique de 0,18 % - taux d'inflation de 1,72 %. (extrait de RGAR, 7/2021, p.15807/1) |
| Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - INCAPACITÉ PERSONNELLE TEMPORAIRE - pretium doloris - INCAPACITÉ MÉNAGÈRE TEMPORAIRE - INCAPACITÉ PERSONNELLE ET ÉCONOMIQUE PERMANENTE DE 5 % : CAPITALISATION. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
