Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch., 21/04/2021, 2020/FA/249 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15813/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour d'appel ; Dommage ; Jurisprudence (général) ; Leasing ; Résiliation de contrat |
Résumé : |
La compagnie d'assurance commet une faute en n'avertissant pas le propriétaire du véhicule de la résiliation du contrat d'assurance couvrant le véhicule loué. Cette omission fautive a pour effet de priver le propriétaire d'une information qui aurait pu l'amener à exiger de son locataire qu'il souscrive un nouveau contrat. Une incertitude subsiste quant au fait de savoir si le véhicule loué aurait bénéficié d'une couverture d'assurance au moment du sinistre.
Le propriétaire a subi le préjudice redouté (perte du véhicule sans couverture d'assurance dégâts matériels) et a perdu une chance d'éviter ce risque par la faute de l'assureur qui a omis de l'informer de la résiliation du contrat d'assurance. Pour qu'une perte de chance soit indemnisable, il faut qu'elle soit définitive, en ce sens que la chance d'obtenir un avantage ou d'éviter la survenance d'un désavantage doit avoir complètement disparu. Le propriétaire ne démontre pas avoir engagé un recours contractuel à l'égard du locataire et que ce recours ne lui a pas permis d'être indemnisé ; la perte de chance n'est dès lors pas définitive. (Extrait de RGAR, 8/2021, p.15813/1) |
Note de contenu : | DOMMAGE - CONTRAT DE LEASING - RÉSILIATION PAR L'ASSUREUR DU CONTRAT D'ASSURANCE - OMISSION FAUTIVE D'INFORMER LE PROPRIÉTAIRE - PERTE DE CHANCE D'ÉVITER UN RISQUE QUI S'EST RÉALISÉ - NÉCESSITÉ D'UNE PERTE DE CHANCE DÉFINITIVE.. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |