Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch., 09/12/2020, 2019/RG/768 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15816/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour d'appel ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer spontanément les circonstances qu'il connaît et qui sont de nature à avoir une influence sur l'opinion que l'assureur peut se faire du risque.
Il incombe à l'assureur de prouver que l'élément sur lequel il n'a pas été informé était pour lui un facteur d'appréciation du risque, que le preneur pouvait raisonnablement le considérer comme tel et qu'il en avait connaissance. Dans le cadre d'une police « plan prévoyance obsèques », le preneur ne pouvait raisonnablement ignorer que les éléments relatifs à son état de santé constituaient un facteur du risque pour son assureur. En taisant plusieurs éléments relatifs à son état de santé alors qu'ils étaient importants pour la compagnie puisqu'elle a posé des questions spécifiques à cet égard, le preneur a trompé la compagnie d'assurances qui n'aurait pas contracté ou l'aurait fait à d'autres conditions (franchise particulière, prime plus élevée), si le preneur avait déclaré de manière sincère et complète les composantes du risque. (Extrait de RGAR, 8/2021, p.15816/1) |
Note de contenu : | ASSURANCE FRAIS FUNÉRAIRES - ARTICLES 58 ET 59 DE LA LOI DU 4 AVRIL 2014 - DÉCLARATION DU RISQUE - OMISSION INTENTIONNELLE - ANTÉCÉDENTS MÉDICAUX - NULLITÉ DU CONTRAT. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |