| Titre : | Location d'une habitation reconstruite : le décès n'est pas une force majeure (2022) |
| Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Le fiscologue (N°1750, 17.06.2022) |
| Article en page(s) : | p. 3-4 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Décès ; Fiscalité ; Force majeure (droit) ; Habitation reconstruite (fiscalité) ; Location ; Location sociale (droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
| Résumé : | "A côté de la réduction 'permanente' de la TVA en cas de démolition et reconstruction d'habitations dans un certain nombre de centres urbains, une réduction 'temporaire' similaire s'applique en cas de démolition et reconstruction d'habitations dans le reste du pays. Dans une récente circulaire, l'Administration commente la 'prolongation' de cette réduction 'temporaire'. Elle en profite pour préciser que le décès du maître d'ouvrage n'est pas une excuse pour ne plus respecter l'obligation de location en cas de location sociale à long terme de l'habitation reconstruite (Circ. 2022/C/45 du 2 mai 2022; Fisconetplus)." (Extrait du Fiscologue, 1750, 17.06.2022, p.3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1750 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
