| Titre : | Cass. (2e ch.), 23 mars 2022 : Droit pénal (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2022/II, 2022) |
| Article en page(s) : | p. 402-404 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Charte sociale européenne ; Circulation routière ; Droit de grève ; Droit pénal ; Infraction routière ; Jurisprudence (général) |
| Résumé : |
"Une infraction est instantanée lorsque le fait vient à cesser dès qu'il a été commis. L'infraction continue met son auteur dans un état permanent de flagrance jusqu'à ce qu'un fait contraire ou toute autre circonstance atteste qu'elle a cessé de se commettre et crée un état de fait qui trouble de façon permanente l'ordre public et qui, aussi longtemps que cet état persiste par la volonté de l'agent, met en péril l'intérêt général.
Si la loi interdit d'entraver méchamment la circulation, il est manifeste que l'infraction ne réside pas seulement dans l'édification du barrage ou de l'obstacle mais encore, et surtout, dans le blocage que ce dispositif permet d'assurer aussi longtemps qu'il n'aura pas été levé. Ce n'est pas parce que les automobilistes bloqués par un barrage ne sont plus, de ce fait, en mouvement, que leur immobilisation cesse d'être punissable, non seulement dans le chef de ceux qui ont édifié l'obstacle, mais aussi dans le chef de ceux qui contribuent à en maintenir tant l'existence que les effets." (Extrait du JT n°6903) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2022/II | Non empruntable | Exclu du prêt |
