Titre : | Cour d'appel Mons, 15e ch., 19/02/2021 (2022) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
Article en page(s) : | P.15829/1-4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Capitalisation ; Cour d'appel ; Dommage aux personnes ; Incapacités (droit) ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Tables de capitalisation |
Résumé : |
1. - En ce qui concerne le choix des tables de capitalisation, il convient d'opter pour les tables qui, à qualité égale, sont les plus récentes. Outre qu'elles sont les plus contemporaines du prononcé de la décision, les Tables Jaumain se révèlent davantage précises en ce qu'elles intègrent notamment l'âge réel de la victime (et non un âge entier, révolu) ; par ailleurs, elles offrent une meilleure lisibilité en identifiant les deux taux (taux de placement net d'une part et taux d'inflation d'autre part) composant le taux d'intérêt technique (celui-ci étant égal à la différence entre le taux de placement net et le taux d'inflation).
2. - Si les signes d'un certain fléchissement (ralentissement) de l'allongement de l'espérance de vie ont pu être observés et que l'on peut légitimement appréhender de nouveaux phénomènes mortifères, il convient également de composer avec le développement de nouvelles techniques médicales ou de politiques sanitaires favorisant une diminution de la mortalité et un accroissement corrélatif de l'espérance de vie. Si l'on doit admettre que la méthode des tables prospectives procède d'un exercice d'extrapolation et qu'elle présente certainement et inévitablement des insuffisances, elle se révèle moins imparfaite que celle recourant aux tables stationnaires, lesquelles s'adossent sur le postulat, démenti, que l'espérance de vie, au moment du calcul de capitalisation, serait irrémédiablement figée. 3. - Le taux d'intérêt technique correspond au taux d'intérêt auquel on peut investir, en bon père de famille, dans des conditions normales de marché, le capital indemnitaire pour en recevoir, par tranches successives, une rente équivalente au dommage subi. Cet investissement prend cours à la date de l'évaluation et se poursuit pendant une durée égale à la durée moyenne d'indemnisation du dommage. En application du principe de la réparation intégrale, il se justifie de procéder à la capitalisation d'un dommage qui sera réputé indexé. Le taux d'intérêt technique d'une rente indexée est égal à la différence entre deux taux : le taux net d'intérêt de placement et le taux d'inflation. 4. - Tenu d'évaluer le dommage in concreto, il revient au juge d'ordonner le mode de réparation le plus adéquat au regard des circonstances concrètes de la cause et dans le respect des spécificités de la victime concernée. Le juge est libre d'imposer la compensation du dommage par le versement d'une rente, même si la victime n'en a pas sollicité le bénéfice, voire même si elle s'y oppose. (Extrait de RGAR, 9/2021, p.15829/1) |
Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE DE 85 % : CAPITALISATION - CHOIX DES TABLES DE CAPITALISATION ET DU TAUX D'INTÉRÊT TECHNIQUE - INCAPACITÉ ÉCONOMIQUE PERMANENTE DE 100 % : RENTE INDEXÉE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |