| Titre : | Cour d'appel Liège 3e ch., 13/10/2020 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
| Article en page(s) : | P.15833/1-5 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Gynécologue (profession) ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité professionnelle |
| Résumé : |
Une erreur de diagnostic n'est fautive que s'il est prouvé qu'elle n'aurait pas été commise par un médecin normalement compétent et prudent agissant dans les mêmes circonstances, de sorte qu'elle résulte d'une négligence ou d'un défaut de précaution du médecin puisque, s'il avait agi avec la prudence requise, il aurait pu l'éviter.
En matière de diagnostic prénatal, l'absence de dépistage d'une anomalie fœtale est fautive lorsqu'elle résulte d'un manquement du médecin aux règles inhérentes au suivi de la grossesse, de sa négligence en présence d'indices révélateurs d'une anomalie fœtale ou encore de pratiques non conformes aux données de la science à l'époque des faits. (Extrait de RGAR, 10/2021, p.15833/1) |
| Note de contenu : | RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - GYNÉCOLOGUE - spina bifida NON DIAGNOSTIQUÉ PENDANT LA GROSSESSE - FAUTE (NON).. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
