| Titre : | Cour de cassation 2e ch., 12/05/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
| Article en page(s) : | P.15835/1-2 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) |
| Résumé : | En considérant que, sur la base des éléments qui lui ont été soumis et eu égard au caractère subjectif du syndrome cervical, il n'est pas établi que celui-ci entrave de façon statique, quotidienne voire suffisamment récurrente la vie de la victime, le tribunal d'appel a indiqué les circonstances propres à la cause pour lesquelles l'évaluation du dommage résultant de l'incapacité personnelle permanente ne pouvait se faire qu'en équité, sans imposer à la victime la charge d'une preuve qui ne lui incombe pas. (Extrait de RGAR, 10/2021, p.15835/1) |
| Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - INCAPACITÉ PERSONNELLE PERMANENTE DE 5 %, SANS RÉPERCUSSION MÉNAGÈRE ET ÉCONOMIQUE - CAPITALISATION (NON).. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
