| Titre : | Tribunal de police Liège (div. Liège), 30/06/2021 (2022) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (2021, 2021) |
| Article en page(s) : | P.15836/1-6 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Dommage aux personnes ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Tribunal de police |
| Résumé : |
1. Incapacité personnelle permanente : capitalisation - base de 28,00 EUR/jour à 100 % d'incapacité - tables Jaumain stationnaires - taux de 0,34 % et taux d'inflation de 1,66 %. Le tableau indicatif 2020 n'est qu'une copie, bizarrement à peine revue, du tableau 2016. Il est incompréhensible que le taux d'intérêt de 1 % soit retenu dans les tableaux indicatifs depuis 2012, malgré l'effondrement persistant des taux d'intérêt. Il convient donc d'appliquer la méthode de calcul recommandée par le professeur Jaumain, en utilisant toutefois les tables de mortalité stationnaires qui correspondent mieux actuellement à la réalité, l'espérance de vie n'augmentant plus depuis quelques années notamment du fait de la survenance d'épidémies et de l'augmentation des cas de maladies diverses.
2. Incapacité ménagère permanente : capitalisation - base de 27,00 EUR/jour à 100 % d'incapacité pour le passé et de 20,00 EUR/jour pour le futur - ventilation 65/35 - tables Jaumain stationnaires - taux d'intérêt de 0,34 % et taux d'inflation de 1,66 %. 3. Incapacité économique permanente : forfait. Le tableau indicatif 2020 n'a en rien modifié le montant du forfait accordé, soit 600 EUR à 56 ans, par rapport à celui retenu par le tableau de 2016, niant par la même une indexation ou une augmentation des salaires intervenue pourtant depuis 2016. Il convient donc de majorer les montants forfaitaires du tableau indicatif 2016 par un taux d'inflation sur les 5 dernières années, fixé à 1,66 % par année. 4. Préjudice d'agrément : 4.500 EUR pour arrêt définitif du tennis, du piano et du vélo. (Extrait de RGAR, 10/2021, p.15836/1) |
| Note de contenu : | DOMMAGE AUX PERSONNES - BLESSURES - FEMME ÂGÉE DE 56 ANS À LA CONSOLIDATION - PRÉJUDICES TEMPORAIRES - INCAPACITÉ PERSONNELLE ET MÉNAGÈRE PERMANENTE DE 18 % : CAPITALISATION - TABLES JAUMAIN STATIONNAIRES - TAUX D'INTERET DE 0,34 % ET TAUX D'INFLATION DE 1,66 % - INCAPACITÉ ÉCONOMIQUE PERMANENTE : FORFAIT (INDEXATION DE LA VALEUR DU POINT PROPOSÉE PAR LE TABLEAU INDICATIF 2020) - PRÉJUDICE ESTHÉTIQUE - PRÉJUDICE D'AGRÉMENT.. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
